Proposition de loi n° 1946 - Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse

Proposition de loi n° 1946 - Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse: Proposition de loi de M. Édouard Courtial introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse, n° 1946

L’article 530-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des amendes forfaitaires applicables aux dépassements de la vitesse maximale autorisée inférieurs à 50 km/h sur les voies où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h est proportionnel à chaque kilomètre heure de dépassement de la vitesse autorisée. »